24 Apr
Une campagne d’impôt sur le revenu en mode dégradé pour les agent.es de la DGFiP et pour les postier.es mais également pour les usager.es !

De partout en France, le 23 avril 2020


Une  campagne  d'impôt  sur  le  revenu  en mode  dégradé  pour  les  agent.es  de  la DGFiP  et  pour  les  postier.es  mais également pour les usager.es ! 


Le ministre de l'action et des comptes publics a décidé le lancement de la campagne d'impôt sur le revenu à compter du 20 avril et ce en pleine période de confinement pour la population et un grand nombre de secteurs économiques. 

Alors que La poste a été condamnée le 9 avril dernier par le tribunal des référés de Paris pour ne pas avoir procédé à une évaluation sérieuse des risques professionnels quatre semaines après le début du confinement,  il  n'est  pas certain  que  le  nouveau  Document  Unique  d’Évaluation  des Risques sur l’ensemble  de son  périmètre   intègre  les  conséquences  en  matière  de  santé  et  sécurité  de  la campagne IR notamment avec l’acheminement et la remise de centaines de milliers de déclarations papiers.

Pour Sud PTT et Solidaires Finances Publiques cette décision politique a des conséquences en termes de conditions du travail pour les personnels   mais également pour un certain nombre de contribuables notamment les plus fragiles confrontés à l’illectronisme,  environ 17  % de la population (personnes âgées, personnes en difficultés sociales…). Les difficultés  d’accès aux renseignements de la DGFiP (téléphone et mails) pourraient les mettre en difficultés  et avoir des répercussions sur leurs droits sociaux. 

Il  est  également  nécessaire  que  La  Poste  précise,  si  cette  année,  elle  réitère  ou  non  son  offre  de service en matière d'aide au dépôt de la déclaration d'IR. Pour Solidaires Finances Publiques et Sud PTT la  Poste  ne  peut  et  se  doit  de  ne  pas  utiliser  ce  moment  inédit  pour  développer  un  service rémunéré  d’aide  aux renseignements  à  la  déclaration  d’impôt,  tout  comme  d’autres  prestataires privés n'ayant aucune légitimité, autre que celle de vouloir récupérer des parts de marché.

Pour  Solidaires  Finances  Publiques  et  Sud  PTT,  la  Poste  et  la  DGFiP  ont  des  missions distinctes,  chacune relève d’une technicité spécifique.  Alors que les services de la DGFiP, en capacité  de  garantir  un  soutien  efficient,  seront  fermés  durant  toute  la  campagne  IR,  il  serait inconcevable  et  inacceptable  de  reporter le  risque  sanitaire  sur  des  salariés  publics  ou  privés travaillant pour des prestataires extérieurs à la DGFiP,  La Poste en tête ! 

Par ailleurs, le report de la date d’ouverture de la campagne IR et l’allongement des délais ouverts aux contribuables pour le dépôt des déclarations (12 juin maximum pour les déclarations « papier ») ne répondent pas aux enjeux de la période tant pour les personnels que pour les usagers.  Ainsi, par son refus de décaler de manière plus importante le dépôt des déclarations à l’impôt sur le revenu  le gouvernement devra assumer une campagne IR 2020 en mode dégradé. Ni les agents de la DGFiP, ni les postier·e·s n'en seront responsables. Pour nos organisations, les coupables sont à Bercy et à Matignon ! 

Plus  globalement,  l'emballement  à  lancer  la  campagne  d'impôt  sur  le  revenu  dans  un  tel contexte avec un traitement différencié entre les contribuables particuliers et les contribuables professionnels   (qui  bénéficient  de  report  d’échéances),  risque  d’engendrer  une  iniquité  de traitement  et  démontre  également l'empressement  du  gouvernement  à  taxer les  particuliers alors qu'il adopte une attitude bien plus conciliante avec les entreprises. 

Si  le  temps  de  l’après  crise  se  dessine,  il  y  a  urgence  à  ce  qu'une  toute  autre  politique  soit menée  notamment  en  matière  de  fiscalité,  Celle-ci  doit  être plus  juste,  beaucoup  plus progressive, au service du financement des services publics dont le manque criant de moyens a été malheureusement démontré au cours de cette crise. 

Mais sur ce terrain encore, le gouvernement fait le choix de l'économie au détriment de la justice sociale.  Le  refus  de  s'engager  sur  la  voie  d'une véritable  politique de  recettes  et  de  dépenses publiques axée sur le bonheur national brut et la justice sociale et fiscale démontre que le combat contre le virus capitaliste libéral est plus que jamais d'actualité. 

Après avoir laminé pendant des années le service public et la justice sociale, après avoir dévoyé la notion même de service public, le livrant à des logiques marchandes, de business, dans lesquelles La Poste s'est largement engouffrée (mais pas qu’elle), nos dirigeants politiques et technocratiques vantent  désormais,  avec  une hypocrisie  totale,  ce  même  service  public.  Les  agents  de  ce  dernier  ont  pourtant  démontré  leur  capacité  à  répondre  à  la  crise  sanitaire  et économique, y compris lorsqu'on ne pouvait pas en dire autant de la part de leurs directions  ! Par ailleurs les signaux sont très clairs, quant au fait que les politiques d'austérité et de casse en ce qui concerne les services publics vont continuer à être menées tambour battant. 

En appelant aux dons pour soutenir le service public de la santé, en évoquant la nécessaire relance de  l'économie   par  un  recours  accru  aux  atteintes  des  droits des  travailleurs  via  la  loi  d'urgence sanitaire, en testant à grande échelle et sans autre recours possible l'e-relation avec les usagers, le gouvernement  démontre  qu'il entend,  malgré  la  crise,  poursuivre  son  œuvre  de  destruction méthodique et massive  de tout ce qui échappe à l'emprise totale de la loi du profit. 

Pour nos deux organisations l'urgence est bien à la défense du service public, au maintien sur l'ensemble du territoire de services publics de pleine compétence, de proximité et détachés de toute logique marchande et respectueux de la santé de toutes et tous.

https://solidaires.org/Une-campagne-d-impot-sur-le-revenu-en-mode-degrade-pour-les-agent-es-de-la?fbclid=IwAR3vMms-t9CXCcvXyVxzu1NSpSsd-R3JET4QnvZz4-CnpTRwfYXtQwk-e8g

Lien vers le PDF :

https://solidaires.org/IMG/pdf/tract_commun_sfp_et_sud_ptt_campagne_ir.pdf?24799/f92a15fe0fcbcf4113d4c21d33837b19097bbb34

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