Une campagne d’impôt sur le revenu en mode dégradé pour les agent.es de la DGFiP et pour les postier.es mais également pour les usager.es !
De partout en France, le 23 avril 2020
Une campagne d'impôt sur le revenu en mode dégradé pour les agent.es de la DGFiP et pour les postier.es mais également pour les usager.es !
Le ministre de l'action et des comptes publics a décidé le lancement de la campagne d'impôt sur le revenu à compter du 20 avril et ce en pleine période de confinement pour la population et un grand nombre de secteurs économiques.
Alors que La poste a été condamnée le 9 avril dernier par le tribunal des référés de Paris pour ne pas avoir procédé à une évaluation sérieuse des risques professionnels quatre semaines après le début du confinement, il n'est pas certain que le nouveau Document Unique d’Évaluation des Risques sur l’ensemble de son périmètre intègre les conséquences en matière de santé et sécurité de la campagne IR notamment avec l’acheminement et la remise de centaines de milliers de déclarations papiers.
Pour Sud PTT et Solidaires Finances Publiques cette décision politique a des conséquences en termes de conditions du travail pour les personnels mais également pour un certain nombre de contribuables notamment les plus fragiles confrontés à l’illectronisme, environ 17 % de la population (personnes âgées, personnes en difficultés sociales…). Les difficultés d’accès aux renseignements de la DGFiP (téléphone et mails) pourraient les mettre en difficultés et avoir des répercussions sur leurs droits sociaux.
Il est également nécessaire que La Poste précise, si cette année, elle réitère ou non son offre de service en matière d'aide au dépôt de la déclaration d'IR. Pour Solidaires Finances Publiques et Sud PTT la Poste ne peut et se doit de ne pas utiliser ce moment inédit pour développer un service rémunéré d’aide aux renseignements à la déclaration d’impôt, tout comme d’autres prestataires privés n'ayant aucune légitimité, autre que celle de vouloir récupérer des parts de marché.
Pour Solidaires Finances Publiques et Sud PTT, la Poste et la DGFiP ont des missions distinctes, chacune relève d’une technicité spécifique. Alors que les services de la DGFiP, en capacité de garantir un soutien efficient, seront fermés durant toute la campagne IR, il serait inconcevable et inacceptable de reporter le risque sanitaire sur des salariés publics ou privés travaillant pour des prestataires extérieurs à la DGFiP, La Poste en tête !
Par ailleurs, le report de la date d’ouverture de la campagne IR et l’allongement des délais ouverts aux contribuables pour le dépôt des déclarations (12 juin maximum pour les déclarations « papier ») ne répondent pas aux enjeux de la période tant pour les personnels que pour les usagers. Ainsi, par son refus de décaler de manière plus importante le dépôt des déclarations à l’impôt sur le revenu le gouvernement devra assumer une campagne IR 2020 en mode dégradé. Ni les agents de la DGFiP, ni les postier·e·s n'en seront responsables. Pour nos organisations, les coupables sont à Bercy et à Matignon !
Plus globalement, l'emballement à lancer la campagne d'impôt sur le revenu dans un tel contexte avec un traitement différencié entre les contribuables particuliers et les contribuables professionnels (qui bénéficient de report d’échéances), risque d’engendrer une iniquité de traitement et démontre également l'empressement du gouvernement à taxer les particuliers alors qu'il adopte une attitude bien plus conciliante avec les entreprises.
Si le temps de l’après crise se dessine, il y a urgence à ce qu'une toute autre politique soit menée notamment en matière de fiscalité, Celle-ci doit être plus juste, beaucoup plus progressive, au service du financement des services publics dont le manque criant de moyens a été malheureusement démontré au cours de cette crise.
Mais sur ce terrain encore, le gouvernement fait le choix de l'économie au détriment de la justice sociale. Le refus de s'engager sur la voie d'une véritable politique de recettes et de dépenses publiques axée sur le bonheur national brut et la justice sociale et fiscale démontre que le combat contre le virus capitaliste libéral est plus que jamais d'actualité.
Après avoir laminé pendant des années le service public et la justice sociale, après avoir dévoyé la notion même de service public, le livrant à des logiques marchandes, de business, dans lesquelles La Poste s'est largement engouffrée (mais pas qu’elle), nos dirigeants politiques et technocratiques vantent désormais, avec une hypocrisie totale, ce même service public. Les agents de ce dernier ont pourtant démontré leur capacité à répondre à la crise sanitaire et économique, y compris lorsqu'on ne pouvait pas en dire autant de la part de leurs directions ! Par ailleurs les signaux sont très clairs, quant au fait que les politiques d'austérité et de casse en ce qui concerne les services publics vont continuer à être menées tambour battant.
En appelant aux dons pour soutenir le service public de la santé, en évoquant la nécessaire relance de l'économie par un recours accru aux atteintes des droits des travailleurs via la loi d'urgence sanitaire, en testant à grande échelle et sans autre recours possible l'e-relation avec les usagers, le gouvernement démontre qu'il entend, malgré la crise, poursuivre son œuvre de destruction méthodique et massive de tout ce qui échappe à l'emprise totale de la loi du profit.
Pour nos deux organisations l'urgence est bien à la défense du service public, au maintien sur l'ensemble du territoire de services publics de pleine compétence, de proximité et détachés de toute logique marchande et respectueux de la santé de toutes et tous.
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